Crédit d'impôt TIC
Crédit d'impôt TIC
Référence : article 46 modifié du code général des impôts introduit par la loi de finance rectificative pour 2004 (adoptée à l'automne 2004).
Qui ?
- PME
- Moins de 25O salariés
- Moins de 50 millions d’euros de CA,
- Capital détenu à 75 % par des personnes physiques
Quoi ?
- Crédit d’impôts égal à 20% des sommes engagées.
- Le crédit d’impôt ainsi obtenu s’impute directement sur le montant de l’impôt sur les sociétés.
- Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année en cours, l’excédent est restitué (article 199 ter J CGI)
Quelles dépenses ?
- Dépenses relatives à « l’acquisition à l’état neuf d’immobilisation incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau Intra ou Extranet ».
- « Dépenses d’acquisitions d’immobilisations corporelles permettant l’accès à un réseau haut débit » (à l’exception des ordinateurs).
- «Dépenses d’acquisitions de moyens de protection des réseaux ou d’aide à la mise en place des réseaux ».
- Acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.
